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Les actualités

Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 09h49 09 49
Droit des sociétés / Procédures collectives
Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caracté...

Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 14h00 14 00
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administrati...

Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 18h45 18 45
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?
Pendant votre arrêt maladie (hors maladie professionnelle), vous devez limiter les déplacements et les sorties pour tenir compte de votre état de santé. Néanmoins, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas quitter votre domicile et partir en vac...

Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 14h20 14 20
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des viandes qui entrent dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande...

Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 13h58 13 58
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement...

Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 17h56 17 56
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
Une commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient que la directrice enfance, chargée de gérer deux centres de loisirs, ne dispose ni du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur ni de l’un des diplômes et expériences q...
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