Désormais vos contrats d'assurance vont être beaucoup plus clairs
Publié le :
03/10/2018
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Source : www.bfmtv.comDepuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose aux assureurs de présenter à leurs (futurs) clients un document synthétique pré-contractuel. Un résumé de la couverture des risques et les principales exclusions du champ des garanties y figurent... Lire la suite
Historique
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Désormais vos contrats d'assurance vont être beaucoup plus clairs
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des assurances
Depuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose aux assureurs de présenter à leurs (futurs) clients un document synthétique pré-contractuel. Un résum...Source : www.bfmtv.com
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Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la...Source : www.legisocial.fr -
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations... -
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement...Source : rfsocial.grouperf.com -
L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018Droit de la consommation
Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confiden...Source : www.legalis.net -
Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents...Source : www.lextenso.fr -
Le contrat d'assurance complémentaire santé
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit des assurances
Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d’assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de co...Source : www.ffa-assurance.fr