L’exactitude des questions posées par l’assureur et l’aggravation des risques

Historique

• L’exactitude des questions posées par l’assureur et l’aggravation des risques
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit des assurances
  
  Selon l’article L. 113-2, 3° du Code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux...
  Source : www.lextenso.fr
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• Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Él...
  Source : www.service-public.fr
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• Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
  Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’es...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la création d'un pôle pub...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au beau milieu d’une réforme comportant un volet d’envergure en matière d’aménagement de peine, même si el...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son dépar...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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