Actualités
Espace client
Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur

Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
Source : www.efl.fr
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal désaffecté est signée. Le bien est vandalisé et la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu. Le vendeur assigne l’acheteur en caducité de la promesse de vente... Lire la suite

Historique

<< < ... 275 276 277 278 279 280 281 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK