C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie

C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie

Publié le : 17/07/2018 17 juillet Juil. 2018
Source : www.defrenois.fr
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