Actualités
Espace client
Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective

Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
Source : www.lexbase.fr
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées... Lire la suite

Historique

<< < ... 245 246 247 248 249 250 251 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK