La Garde à vue - Service-public.fr

Publié le : 12/10/2017
Source : www.service-public.fr
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Le suspect a droit à un avocat. La durée de la garde à vue est limitée... Lire la suite

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