Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
Publié le :
07/12/2021
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2021
Source : www.lejsl.comL'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui permet aux personnes ayant contracté un emprunt de changer d'assurance à tout moment, une possibilité jusqu'alors limitée à la première année de signature ou à la date anniversaire. Cette ouverture à la concurrence était réclamée de longue date. Lire la suite
Historique
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Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
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Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
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Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal général
Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritai...Source : www.vie-publique.fr