Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
Publié le :
07/10/2021
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Source : www.service-public.frVous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous êtes majeur ? Vous pouvez témoigner. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a lancé le 21 septembre 2021 une plateforme téléphonique pour recueillir la parole des victimes et de leurs proches. Lire la suite
Historique
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
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Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Copropriété
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L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
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La veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie...Source : www.efl.fr -
Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal général
Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous ête...Source : www.service-public.fr
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...Source : www.efl.fr