Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives

Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives

Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la réouverture d’une procédure pénale, à la suite de l’annulation d’une amende administrative prononcée par le parquet, constitue une violation du principe non bis in idem... Lire la suite

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