Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives

Historique

• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 09/08/2019 09 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
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• Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
  Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  
  Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...
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• Logement étudiant : tout savoir sur son assurance
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  Droit des assurances
  
  Vous êtes étudiant ? Vous recherchez un logement à louer pour la prochaine re...
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• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
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• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
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• Quid de l'assurance voyage
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019
  Droit des assurances
  
  Selon le baromètre des vacances Europ Assistance, 69 % des Français envisagen...
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• Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
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• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
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• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
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• Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
  Droit des assurances
  
  Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modern...
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