Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
Publié le :
09/12/2021
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Source : www.lagazettedescommunes.comUn décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d’infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille. Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal général
Une chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 12...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
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Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal général
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des assurances
L'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui p...Source : www.lejsl.com -
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal général
Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritai...Source : www.vie-publique.fr