Assurance-vie : modalités d'application de l'article 757 B en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire
Publié le :
29/09/2016
29
septembre
sept.
09
2016
Source : www.fiscalonline.comL’article 757 B du CGI dispose que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur au titre d’un contrat d’assurance-décès souscrit à compter du 20 novembre 1991, à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l’assuré, sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 €, et ce dans les conditions de droit commun en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré. Lire la suite
Historique
-
Résiliation annuelle : un feuilleton au long cours, Banque - Assurances - Les Echos
Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016Droit des assurancesLes députés doivent entériner ce mardi la résiliation annuelle pour les contrats d'assurance-emprunteur. La possibilité d'une résiliation annuelle pour les contrats d'assuran...Source : www.lesechos.fr
-
Auto-entrepreneur, devez-vous souscrire une assurance particulière ? | Dossier Familial
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit des assurancesNos réponses avec l’expertise de Philippe Lequeux-Sauvage, délégué de la Fédération française des sociétés d’assurances. Le statut de micro-entrepreneur (qui remplace celui d’a...Source : www.dossierfamilial.com
-
Prêt immobilier : vous pourrez changer d’assurance emprunteur à tout moment | Dossier Familial
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit des assurancesBonne nouvelle pour les emprunteurs : la loi Sapin II, adoptée par les députés en deuxième lecture le 29 septembre, donne la possibilité de changer d’assurance emprunteur pendan...Source : www.dossierfamilial.com
-
Assurance-vie : modalités d'application de l'article 757 B en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire
Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016Droit des assurancesL’article 757 B du CGI dispose que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur au titre d’un contrat d’assurance-décès souscrit à compter du 20 novembre 1991,...Source : www.fiscalonline.com
-
Assurance habitation : comment se faire rembourser en cas de catastrophe naturelle - La Tribune
Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016Droit des assurancesInondations, sécheresse, glissement de terrain et tremblement de terre. Voici les quatre situations pouvant ouvrir le droit à la garantie de catastrophe naturelle, qui accélère...Source : www.latribune.fr
-
Crédit immobilier : comment fonctionne la délégation d’assurance ?
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Droit des assurancesÉconomiser quelques milliers d'euros sur son prêt immobilier par un simple choix d'assurance, l'affaire peut sembler belle. Pourtant, réaliser une délégation d'assurance emprunt...Source : www.latribune.fr
-
L'entreprise face à l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage - via SMA
Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016Droit des assurancesLa convocation à expertise unique signifie que le sinistre sera géré dans le cadre de la Convention de règlement de l'assurance construction (Crac). Cette convention permet à l'...Source : www.groupe-sma.fr