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Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 13h51 13 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...
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Aberdeen propose une fusion de fonds immobiliers d'une valeur de 700 M£

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 10h20 10 20
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Aberdeen propose une fusion de fonds immobiliers d'une valeur de 700 M£
Selon le groupe, la fusion de ce fonds mondial s'inscrirait dans le cadre de la consultation menée par la FCA sur la réforme des fonds immobiliers...
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 11h22 11 22
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représe...
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Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 12h10 12 10
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents...
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 10h38 10 38
Droit immobilier / Baux d'habitation
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L...
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