Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Historique

• Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à p...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tou...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris...
  Source : www.efl.fr
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• Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit pénal
  
  Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cas...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’e...
  Source : www.efl.fr
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• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le reco...
  Source : www.efl.fr
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