Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Historique

• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  
  Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de ce...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
  Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  
  La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoureux de leurs tiers...
  Source : www.daf-mag.fr
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord co...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’assurance de protection juridique
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit des assurances
  
  L’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règlement de ses litiges. Quels sont les domaines couverts, les services proposés, la nature et le montant...
  Source : www.ffa-assurance.fr
  Lire la suite
• Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
  Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite