Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives

Historique

• Offre ou promesse unilatérale de contrat de travail?
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Au moment de faire une proposition d'embauche, vous pouvez désormais opter une offre de contrat de travail, qui peut être rétractée, ou bien une promesse unilatérale de contrat...
  Source : www.blog-emploi.com
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• Peut-on contester son entretien annuel ? 
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Pression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se durcit chaque année. Que faire si malgré vos efforts de l’année votre employeur ignore vos exploits ?
  Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par de...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la réouverture d’une procédure pénale, à la suite de l’annulation d’une amende administ...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-...
  Source : rfpaye.grouperf.com
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• Logement étudiant : tout savoir sur son assurance
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit des assurances
  
  Vous êtes étudiant ? Vous recherchez un logement à louer pour la prochaine rentrée ? Que vous habitiez seul ou en colocation, votre bailleur vous demandera de souscrire une assu...
  Source : www.le-partenaire.fr
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• Quid des congés payés
  Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses congés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, à raison de 2,5...
  Source : www.efl.fr
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