Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA
Publié le :
13/01/2016
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janvier
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01
2016
Source : credits.toutsurmesfinances.comLe remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur plan peut être interrompu en cas de problème comme la non-livraison du logement, affirme la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2015, elle met en avant la nature juridique hybride des contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui couvre l'emprunteur.... Lire la suite
Historique
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Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Droit immobilierLe remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur plan peut être interrompu en cas de problème comme la non-livraison du logement, affirme la Cour de cas...Source : credits.toutsurmesfinances.com
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Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Droit immobilierDans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) accordera une prime de 1.000 euros aux propriétaires bailleurs...Source : www.net-iris.fr