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Les actualités

Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 15h49 15 49
Droit commercial / Droit de la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors autorisées par le juge des libertés et de la détention, ont pour objec...
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 15h26 15 26
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...
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Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 13h40 13 40
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de rémunération, mais un avantage distinct. En effet, en application de l’a...
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 11h48 11 48
Droit immobilier / Copropriété
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l'emprunt...
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 11h44 11 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière...
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Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 08h35 08 35
Droit des assurances
Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19...
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