Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
08h39
08
39
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Verisure France rachète Kivala, start-up française spécialisée dans l’interphonie connectée et le contrôle d’accès pour immeubles collectifs, dans le cadre d’une opération évaluée à 6 millions d’euros. L’objectif est d’étendre la protection réside...
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
08h27
08
27
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue...
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
14h26
14
26
Droit du travail - Employeurs
Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclamait notamment un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires...
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
09h40
09
40
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées sous ce statut, une échéance importante approche au 31 décembre 2026. Qui est concerné et quelles démarches...
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
08h52
08
52
L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle définitivement mise à la charge de l’assuré...
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
07h06
07
06
Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la commune bénéficiaire d’un tel transfert n’acquiert pas la qualité de...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
