Publié le :
28/11/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la startup HyPrSpace révèle une levée de fonds sursouscrite de 21 millions d’euros en capitaux propres. Cette initiative vise à propulser le progrès et l’industrialisation d...
Publié le :
28/11/2025
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09h02
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
AB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client adaptative en temps réel, rejoint officiellement notre famille. Ce partenariat représente bien plus qu'une simple collaboration : c'est un pas de géant vers l'optimisatio...
Publié le :
27/11/2025
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2025
17h29
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le salarié a connaissance du risque élevé de dévelo...
Publié le :
27/11/2025
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2025
14h30
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent...
Publié le :
27/11/2025
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2025
10h09
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’orienter le comportement de ses membres...
Publié le :
26/11/2025
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2025
13h19
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger non-membre de l’Union européenne n’entraîne pas, par elle-même, la dispa...
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