Publié le :
31/07/2026
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2026
14h28
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier tour de table de 10,2 millions d’euros. L’opération doit lui permettre d’augmenter ses capacités industrielles, de développer des systèmes fluidiques pl...
Publié le :
31/07/2026
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07
2026
11h32
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus par le groupe Altice France (ci-après « opération Iliad »)...
Publié le :
30/07/2026
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2026
12h39
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À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre les groupes coopératifs Euralis et Maïsadour est autorisé...
Publié le :
29/07/2026
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2026
14h15
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La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances.
À défaut d'une véritable offre présentée dans le...
Publié le :
28/07/2026
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07
2026
15h25
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Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré.
Publié le :
28/07/2026
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07
2026
13h03
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Droit immobilier / Copropriété
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe toujours lorsque le juge rend sa décision. En l'espèce...
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