Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
15h04
15
04
Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lorsqu’elle estime que le dossier nécessite une nouvelle instruction ?...
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
14h37
14
37
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité prend acte du retrait de la notification déposée le 23 juin 2026 par Live Nation concernant l’acquisition de la salle de Plénitude Arena (anciennement Paris La Défense Arena)...
Publié le :
08/10/2026
08
octobre
oct.
10
2026
09h45
09
45
Droit du travail - Salariés
Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Leur demande était motivée et comportait plusie...
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
17h02
17
02
Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité en cas de dommage ?...
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
15h15
15
15
Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précision ? Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure...
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
08h47
08
47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit de retrait...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
