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Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution Pub

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 13h56 13 56
Droit des sociétés
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution Pub
Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’embouteillage de boissons, ont notifié à l’Autorité de la...
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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 17h27 17 27
Droit du travail - Employeurs
Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'ac...
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Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 13h57 13 57
Droit des sociétés / Procédures collectives
Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en m...
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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 17h21 17 21
Droit du travail - Salariés
Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lieu, le maintien du mandat suppose que l’entité transférée conserve son...
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Le démarchage téléphonique désormais interdit !

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 16h41 16 41
Droit de la consommation
Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026...
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EA passe sous pavillon saoudien avec un rachat de 55 milliards de dollars

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 13h18 13 18
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
EA passe sous pavillon saoudien avec un rachat de 55 milliards de dollars
Le fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF) a finalisé le rachat d’Electronic Arts (EA) pour 55 milliards de dollars. L’éditeur de EA Sports FC, Battlefield et Les Sims quitte la Bourse et devient une société privée...
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