La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
Publié le :
27/02/2024
27
février
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02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLes professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis par des tiers. L’article R 1142-4 du Code de la santé publique prévoit que les plafonds de ces assurances ne peuvent être inférieurs à 3 millions d’euros par sinistre et à 10 millions par année d’assurance... Lire la suite
Historique
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Simplifier la vie des entreprises
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Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des assurances
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale,...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la distribution
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