Actualités
Espace client
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK