Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Historique

• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les t...
  Source : www.efl.fr
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• La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail r...
  Source : www.efl.fr
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• Rapport annuel de l'AMF : l'assurance est au beau fixe
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit des assurances
  
  Le président de l’AMF a présenté le rapport annuel 2021 à l’occasion d’une conférence de presse le 18 mai 2022. Il a dressé le bilan de l’année 2021 sur les marchés financiers e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n’est pas considérée comme une grève et l’employeur peut les licencier pour absence injustif...
  Source : www.efl.fr
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• CEDH : légitime défense d’un gendarme
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit pénal
  
  Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices s...
  Source : ec.europa.eu
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• France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logemen...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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