Incendie volontaire : l’assureur doit garantir les dommages causés et non souhaités à des tiers par son assuré
Publié le :
05/06/2018
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Source : demarchesadministratives.frL’assureur ne peut pas systématiquement refuser d’indemniser son assuré sous prétexte que les dommages qu’il a causés proviennent d’une faute intentionnelle. Le refus d’indemnisation peut porter uniquement sur les dommages que son client souhaitait commettre, mais pas sur les dommages non souhaités causés à des tiers... Lire la suite
Historique
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C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie
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Suraccident sur l'A10 : que prévoient les assurances ?
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit des assurancesUn vaste carambolage sur l'A10, dans le sens Tours-Poitiers, a impliqué une vingtaine de personnes : comment les assurances gèrent-elles ce genre de cas ?Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Assurance-emprunteur : une date anniversaire toujours un peu floue
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L’assurance des téléphones mobiles | Fédération Française de l'Assurance
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Déménagement et assurance | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit des assurancesEn cas de déménagement quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre assureur ? Quels sont les recours en cas de casse ou de vol lors du déménagement ?Source : www.ffa-assurance.fr
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Incendie volontaire : l’assureur doit garantir les dommages causés et non souhaités à des tiers par son assuré
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit des assurancesL’assureur ne peut pas systématiquement refuser d’indemniser son assuré sous prétexte que les dommages qu’il a causés proviennent d’une faute intentionnelle. Le refus d’indemnis...Source : demarchesadministratives.fr