Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL

Historique

• Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL
  Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
  Droit des sociétés
  L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'int...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit des sociétés
  Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par actions ou une SARL peut octroyer un prêt à une autre entreprise et les modalités d'attestation de ces p...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ? - Le Monde du Droit
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit des sociétés
  Le recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisatio...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ? Les Echos Entrepreneurs
  Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016
  Droit des sociétés
  Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.En...
  Source : business.lesechos.fr
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• La loi Sapin, une révolution pour le droit des entreprises...
  Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016
  Droit des sociétés
  Le projet de loi Sapin 2, qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres, devrait d’une part, contraindre les entreprises à instaurer des programmes de « compliance »...
  Source : www.lesechos.fr
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• Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales
  Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
  Droit des sociétés
  Les personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais seules les personnes physiques peuvent invoqu...
  Source : www.efl.fr
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• Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
  Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016
  Droit des sociétés
  Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle s...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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