Publié le :
19/12/2016
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Les partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé sous l'égide du ministre de l'économie et des finances : le Médiateur des entreprises (voir notamment La Quotidienne du 26 janvier 2016). Il propose un service de résoluti...
Publié le :
15/12/2016
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Dans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des entreprises juge positive l'offre existante de financement des transmissions des TPE et PME. Cependant, il pointe un manque de préparation de dossiers de reprise...
Publié le :
15/12/2016
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Droit du travail - Employeurs
Au-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’apprentissage peut, pendant le cycle de formation, être prononcée par le juge prud’homal, « en la forme des référés », soit en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exerce...
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13/12/2016
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Cette disposition de la loi Sapin II a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
Les partisans du droit au changement annuel de l'assurance-emprunteur ne désarment pas.
Nouveau coup de théâtre dans le dossier...
Publié le :
09/12/2016
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11h45
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Un crédit immobilier s'accompagne généralement d'une assurance emprunteur. Mais choisir entre les différentes offres du marché peut s’avérer être un véritable casse-tête. SeLoger vous guide.
Assurance emprunteur : des critères à prendre en compte...
Publié le :
09/12/2016
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2016
08h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur ni donner lieu à la garantie des vices cachés...
