Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !

Historique

• Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  
  Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur pour des excès de vitesse de m...
  Source : www.automobile-club.org
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• La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’associer la fonction de p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  
  Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au gre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un Dossier de la DREES sur l’effet des accidents du travail avec séquelles sur le re...
  Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr
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• Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de messages frauduleux (mails) qui usurpent l'identité des services des impôts. Ces messages prétendent...
  Source : www.cybermalveillance.gouv.fr
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• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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