SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

Historique

• SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un plan de lutte contre la fraude fiscale
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de lo...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de garantie et allocation de provision
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  
  Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien professionnel peut se dérouler à la même date que l'entretien annuel d'évaluation...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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