Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
Publié le :
20/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient selon l’ancienneté du salarié... Lire la suite
Historique
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Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient s...Source : www.lemag-juridique.com
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi...Source : www.lemag-juridique.com -
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...Source : www.editions-legislatives.fr -
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
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Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorti...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à di...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article...Source : www.lemag-juridique.com -
Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La France veut s’allier à l’Espagne, l’Irlande et la Grèce pour pousser les réseaux sociaux à vérifier l’âge des internautes, a déclaré la ministre déléguée chargée du Numérique...Source : next.ink