Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Historique

• Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des fa...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, celles non listées ne sont pas o...
  Source : www.efl.fr
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• Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  
  Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du f...
  Source : www.efl.fr
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• Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
  Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conve...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  
  C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare ir...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  
  Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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