Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
Publié le :
07/11/2025
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2025
15h18
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Droit commercial
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si l’affactureur pouvait récupérer la TVA acquittée lorsque le créancier initial en obtient le rembours...