Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Publié le :
27/03/2026
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Droit du travail - Employeurs
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des condit...