Publié le :
18/11/2026
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement
Publié le :
18/11/2026
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10h21
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La Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l’assureur défaillant est établi dans un autre État membre de l’Union européenne...
Publié le :
18/11/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ...
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17/11/2026
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14h07
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés ...
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17/11/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Doté de 287 M€ de crédits de paiement en 2025, ce fonds a représenté un milliard d’euros de dépenses cumulées entre 2021 et 2025, principalement au bénéfice des collectivités territoriales. La C...
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17/11/2026
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10h26
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement. Afin de soutenir les dépenses des salariés en carburant, le montant maximum de la prime carburant passe à 1 000 € par an jusqu’à fin 2026. Publié le 24...
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