Clauses d’exclusion de garantie : toute nécessité d’interprétation de la clause fait obstacle à la reconnaissance de son caractère formel et limité !
Publié le :
22/12/2020
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2020
Source : www.lexbase.frIl résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH) que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées... Lire la suite
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
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Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des assurances
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
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Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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