Actualités
Espace client
Immo Point N°16  - Janvier 2016

Immo Point N°16 - Janvier 2016

Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016

FOCUS : LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET L’ENCADREMENT DE LA NOTION D’IMPROPRIÉTÉ À
DESTINATION


Destiné à « mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois », le titre II de la loi n° 2015-718 du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré un nouvel article L. 111-13-1 dans le Code de la construction et de l’habitation. Ce texte est particulièrement innovant dans la mesure où le législateur choisit de dessiner les contours de la notion d’impropriété à destination de l’ouvrage. Jusqu’alors, seul l’article 1792 du Code civil dont les dispositions sont reproduites à l’article L. 111-13 du Code de la construction et de l’habitation, faisait expressément référence à l’impropriété à destination, érigée en condition de mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs au même titre que l’atteinte à la solidité de l’ouvrage. En l’absence de définition légale, les juridictions ont utilisé la liberté qui leur était offerte afin d’adapter leur appréciation au contexte, sous le contrôle plus ou moins 

Historique

<< < ... 394 395 396 397 398 399 400 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK