Le Parquet national antiterroriste : décryptage
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
Juil.
2019
Source : www.lepoint.frLa création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellement le jour ce lundi 1er juillet, à Paris, est l'une des mesures phares de la loi de programmation et de réforme pour la justice, adoptée le 23 mars 2019. Il s'agit du deuxième parquet national à être constitué, après le Parquet national financier lancé il y a six ans... Lire la suite
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
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La copropriété et les règles de protection incendie
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Le Parquet national antiterroriste : décryptage
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
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Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr