Immo Point N°13  - Juillet 2014

Immo Point N°13 - Juillet 2014

Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016

FOcus : MAÎTRE DE L’OUVRAGE, ACQUÉREUR, SOUS-ACQUÉREUR, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES : QUI BÉNÉFICIE DE LA GARANTIE DÉCENNALE ?

L’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages (…) » relevant de la garantie décennale. Interprétant ce texte, la Cour de cassation propose une application spécifique de la théorie de l’accessoire, selon laquelle la garantie décennale est attachée à la propriété de l’ouvrage. Cette orientation jurisprudentielle prive les titulaires d’un simple droit de jouissance de la possibilité de se prévaloir des dispositions de l’article 1792 du Code civil, quand bien même ils ont conclu un contrat de louage d’ouvrage aux fins de réaliser des travaux sur l’immeuble qu’ils occupent. La Haute juridiction a ainsi très explicitement jugé que « le locataire,
qui n’est titulaire que d’un simple droit de jouissance sur l’ouvrage dont il n’a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage et ne dispose donc pas de l’action
en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage 

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.