Immo Point N°6 - Juin 2011
Publié le :
07/04/2016
07
avril
avr.
04
2016
FOCUS : LOI DE FINANCES POUR 2011 : PRINCIPALES DISPOSITIONS AFFERENTES AU PATRIMOINE ET A L’IMMOBILIER
I – IMPOT SUR LE REVENUGLOBAL1) BAREME ET TAUX
Chacune des cinq tranches de revenus du barème progressif est relevée de 1,5% :
Inférieure à 5 963 ?
De 5 963 ? à 11 896 ?
De 11 896 ? à 26 420 ?
De 26 420 ? à 70 830 ?
Supérieure à 70 830 ?
Le taux de la tranche d’imposition la plus élevée passe de 40% à 41%.
Les taux applicables sont donc : 0% - 5,5% - 14% - 30% - 41%
Historique
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