Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
Publié le :
17/09/2025
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Source : www.amf-france.orgL’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles figure la règle selon laquelle le transfert de propriété des titres ne peut précéder le débit du compte-espèces... Lire la suite
Historique
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Allocation de retour à l'emploi -Quels droits au chômage après un contrat d’alternance ?
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Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Infraction
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans u...Source : www.lemag-juridique.com -
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