Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs
Publié le :
11/11/2026
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Source : entreprendre.service-public.gouv.frDepuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance. Ce dispositif remplace le fichier Excel mis en place à titre transitoire depuis l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance le 1er juillet 2026... Lire la suite
Historique
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Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporels
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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
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Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
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Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
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Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à rend...Source : www.lemag-juridique.com -
Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »
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Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs ». Vous pouvez demander jusqu’au 31 décembre 2026 à bénéficier de l’aide carburant de 100 euros pour les t...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit pénal
Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité expressément visée par l’artic...Source : www.lemag-juridique.com