Diaporama
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Dommage corporel : comment contester efficacement une expertise médicale ?
Dommage corporel : comment contester efficacement une expertise médicale ?

Dommage corporel : comment contester efficacement une expertise médicale ?

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
Rédaction

En matière de dommage corporel, l’expertise médicale joue un rôle central dans l’évaluation des préjudices et conditionne directement le montant de l’indemnisation.

Il n’est toutefois pas rare que ses conclusions soient contestées, que ce soit sur le fond, la méthodologie ou le déroulement des opérations d’expertise.

Pour les professionnels de l’assurance, la contestation de l’expertise constitue un moment clé, susceptible d’impacter significativement la gestion du dossier et d’ouvrir la voie à un contentieux.

Dès lors, maîtriser les mécanismes, les fondements et les stratégies de contestation apparaît essentiel afin d’en encadrer les effets et de sécuriser la position de l’assureur.
 

La récusation de l’expert désigné


La récusation de l’expert judiciaire est une mesure à prendre en amont des opérations d’expertise, comme en dispose l’article 234 du Code de procédure civile.

La récusation permet de faire remplacer l’expert désigné par un nouvel expert.

Le régime de la récusation des experts judiciaires est similaire à celui des juges et est régi par l’article L111-6 du Code de l’organisation judiciaire.

L’assureur devra donc démontrer que l’expert se trouve dans une situation de nature à faire naître un doute légitime sur son impartialité, notamment lorsque :
 
  • L’expert (ou son conjoint) a un intérêt personnel dans le litige ;
 
  • Il existe des liens économiques avec l’une des parties (créancier, débiteur, bénéficiaire, etc.) ;
 
  • L’expert entretient des liens familiaux ou personnels proches avec une partie ;
 
  • Il a déjà été en situation de conflit ou de contentieux avec l’une des parties ;
 
  • Il est intervenu antérieurement dans le dossier (comme juge, arbitre ou conseil) ;
 
  • Il existe un lien de dépendance ou de subordination avec une partie ;
 
  • Il existe des relations d’amitié ou d’inimitié notoires avec une partie ;
 
  • Plus largement, toute situation de conflit d’intérêts est caractérisée.

En matière d’expertise médicale, ces obligations sont renforcées par l’article R4127-105 du Code de la santé publique, qui interdit à un médecin d’expertiser un de ses patients ou un proche.

Toutefois, il convient de préciser que la simple orientation sectorielle de l’activité du médecin expert ne suffit pas à démontrer une cause d’impartialité (Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.932).

Dès lors, un médecin conseil de victimes ne pourra pas être récusé sur ce seul fondement.
 

Le respect du principe du contradictoire


Le principe du contradictoire est l’un des grands principes directeurs au cœur du procès. Naturellement, ce principe s’applique également à la mesure d’expertise judiciaire.

Ainsi, l’expert a pour obligations d’informer les parties de l’avancée de ses opérations et de les convoquer, avec leurs avocats, aux différentes réunions.

L’expert doit également permettre aux parties d’effectuer des dires à expert et y apporter des réponses motivées.

En cas de non-respect du principe du contradictoire, la nullité du rapport d’expertise pourra être soulevée par la partie lésée.
 

Solliciter une contre-expertise


Lorsque l’expert n’a pas répondu de manière précise et circonstanciée à l’ensemble des dires qui lui ont été soumis, ou lorsque la méthodologie retenue apparaît critiquable, une contestation du rapport peut être envisagée.

Dans ce cadre, une contre-expertise peut être sollicitée afin d’obtenir une nouvelle analyse médicale, indépendante, permettant de discuter utilement les conclusions initiales.

L’assureur peut également demander un complément d’expertise lorsque certains points du rapport demeurent insuffisamment développés, ambigus ou difficilement exploitables en l’état.

Cette démarche permet d’obtenir des précisions sans remettre en cause l’intégralité des opérations d’expertise.

Enfin, lorsqu’il apparaît que le rapport est entaché d’insuffisances importantes, qu’il s’agisse d’omissions, d’incohérences ou d’une évaluation incomplète des préjudices, une nouvelle expertise peut être sollicitée.

Celle-ci vise alors à reprendre l’analyse de manière plus complète, afin de sécuriser l’évaluation du dommage corporel et de limiter les risques de contestation ultérieure.
Le cabinet CAPORALE accompagne ses clients en cas de litiges lié au préjudice corporel, tant dans la phase d’expertise que dans la gestion des contentieux.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK