Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Historique

• Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesur...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des assurances
  
  Des feux de forêt de grande ampleur ont entraîné l’évacuation de centaines de milliers de personnes en France. Les victimes des incendies qui touchent la Gironde, les Landes et...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, plusieurs conventions collectives coexistaient, notamment les conventions collectives dites CCN 51 e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement encadré par le principe de légalité des délits...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et refondue de sa recommandation DOC-2012-02, qui rassemble, depuis 2012, l’ensemble de sa doctrine relat...
  Source : www.amf-france.org
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