IMMO POINT N°1 JUIN 2026
Publié le :
19/06/2026
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2026
Consolidation des dispositions de la loi Le Meur visant à encadrer la pratique des meublés de tourisme (D. n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026 : JORF 20 mars 2026. – Cons. const., 9 mars 2026, n°2025-1186 QPC)
Les options prises par la loi Le Meur se trouvent confortées par la parution de deux décrets d’application et le rejet par le Conseil constitutionnel des arguments développés dans une QPC contre l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 permettant à l’assemblée générale de se pro-noncer sur le sort des meublés de tourisme dans les copropriétés existantes.
Historique
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IMMO POINT N°1 JUIN 2026
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Immo Point
Consolidation des dispositions de la loi Le Meur visant à encadrer la pratique des meublés de tourisme (D. n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026 : JORF 20 mars 2026. – Cons. c...
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Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR,...Source : www.arcep.fr -
Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit pénal / Procédure pénale
Le droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatation des infractions et la saisie des marchandises. Toutefois, lorsque des stupéfiants saisis dans le c...Source : www.lemag-juridique.com -
Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manqu...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par le Code du travail. Il détermine notamment les délais dans le...Source : www.lemag-juridique.com -
Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un système pyramidal, la justice a est...Source : www.batiweb.com