Immo Point N°4 - Novembre 2010
Publié le :
25/02/2016
25
février
févr.
02
2016
FOCUS : LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION DU PLU
En principe, l’annulation juridictionnelle du PLU entraîne sa disparition rétroactive,de sorte que ce document est censé n'avoir jamais existé. La possibilité pour le juge de déroger à ce principe et de différer les effets de l’annulation pour en amoindrir les inconvénients est peu utilisée en la matière. Il en découle une instabilité de la règle d’urbanisme propice à une relative insécurité juridique des opérations immobilières.
Historique
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Immo Point N°4 - Novembre 2010
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Immo Point
FOCUS : LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION DU PLU En principe, l’annulation juridictionnelle du PLU entraîne sa disparition rétroactive, de sorte que ce document est censé n'avo...