Immo Point N°5 - Février 2011
Publié le :
30/03/2016
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FOCUS : QUEL AVENIR POUR LA SERVITUDE DE SURPLOMB ?
Il y a quelques années, la Cour d’appel de Bordeaux fut saisie d’un conflit de voisinage opposant une société HLM et les propriétaires d’une chartreuse construite sur le terrain limitrophe au début du siècle dernier. À l’origine du litige, une corniche d’époque surplombantle terrain appartenant à la société HLM et l’empêchant d’élever, à la hauteur initialement prévue, l’immeuble qu’elle projetait d’édifier. La Cour de Bordeaux n’a pas fait droit à la demande de destruction de la corniche au motif de l’existence d’une servitude acquise par prescription trentenaire au profit du fonds sur lequel est située la chartreuse. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société HLM et ainsi consacré la création d’une servitude qu’elle avait jusque-là écartée : la servitude de surplomb (Cass. 3e civ., 12 mars 2008 : 07-10164).
La découverte d’une servitude nouvelle n’est pas, en soi, une révolution juridique. En effet, le principal intérêt de l’article 686 du Code civil, qui autorise le libre établissement de ce démembrement de propriété fort utile, est de favoriser l’apparition de servitudes conventionnelles facilitant les relations de voisinage. On ne peut que se féliciter de l’adaptabilité du texte, dont l’application
n’est pas réservée aux servitudes destinées à organiser l’exploitation des terres agricoles, mais s’étend à l’amélioration des rapports de proximité en zone urbaine. Pour autant, si on excepte le cas particulier du surplomb du domaine public (3), la nature de la servitude de surplomb peut surprendre (1) et son utilité sembler douteuse (2).
Historique
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