Publié le :
07/04/2016
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Focus : DÉLAIS DES RECOURS ENTRECONSTRUCTEURS : LA CONFUSION DEMEURE
Au stade des recours entre les intervenants à l’acte de construire, la question a souvent été posée de la prescription applicable et de son point de départ. En l’état actuel du...
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07/04/2016
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16h40
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LA REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR DES PARTICULIERS
Jusqu’en 1976 il n’y avait pas de régime spécifique applicable aux plus-values immobilières réalisées par des particuliers : différents textes parus au fil des ans régissaie...
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07/04/2016
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Focus : DE NOUVEAUX OBSTACLES À LA RÉPARATION DES DOMMAGES INVOQUÉS PAR LES VOISINS D’ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
Alors que l’on n’est scientifiquement toujours pas en mesure d’évaluer précisément les risques inhérents aux ondes émises...
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07/04/2016
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Focus : Lotissement : du mieux, sans être parfait
L’ordonnance 2011-1916 du 22 décembre 2011, complétée par le décret 2012-274 du 28 février 2012, apporte un certain nombre de corrections à la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigue...
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07/04/2016
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16h27
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Focus : La nouvelle surface de plancher des constructions
L’ordonnance 2011-1539 du 16 novembre 2011 donne une nouvelle définition de la surface de plancher d’une construction en réécrivant ainsi l’article L 112-1 du code urb. : « Sous réserve de...
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07/04/2016
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16h23
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FOCUS : LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
La loi de finances rectificative pour 2010 a refondu et simplifié le régime des taxes et participations dues par les constructeurs pour assurer le financement des équipements publics en créant une taxe d’aménagement ...
