Publié le :
22/07/2026
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La réception des travaux est souvent perçue comme une simple étape administrative venant clôturer un chantier.
Pourtant, lorsqu'un désordre apparaît ou qu'un litige oppose les parties, cette phase prend une importance toute particulière.
Sa...
Publié le :
19/06/2026
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La conclusion d’un contrat commercial repose sur un principe essentiel : chaque partie s’engage à exécuter les obligations contractuelles qu’elle a librement acceptées.
Pourtant, dans la pratique, il n’est pas rare qu’un partenaire commercial m...
Publié le :
27/05/2026
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Le bail commercial fixe les règles de répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire.
En pratique, cette répartition dépend principalement de la nature des travaux concernés : entretien courant, réparations, mise aux n...
Publié le :
27/04/2026
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2026
08h00
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En matière de dommage corporel, l’expertise médicale joue un rôle central dans l’évaluation des préjudices et conditionne directement le montant de l’indemnisation.
Il n’est toutefois pas rare que ses conclusions soient contestées, que ce soit...
Publié le :
30/03/2026
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2026
08h00
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La garantie décennale constitue l’un des piliers du droit de la construction. Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, elle engage la responsabilité des constructeurs en cas de désordres graves affectant l’ouvrage.
Si la responsab...
Publié le :
10/03/2026
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2026
08h00
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Mettre fin à un bail commercial n’est jamais un acte neutre pour un bailleur. Derrière la liberté apparente de refuser le renouvellement se cache un mécanisme protecteur puissant au bénéfice du preneur : l’indemnité d’éviction.
Véritable contre...
