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Contrat commercial : que faire en cas d’inexécution par votre partenaire ?

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Rédaction
Contrat commercial : que faire en cas d’inexécution par votre partenaire ?
La conclusion d’un contrat commercial repose sur un principe essentiel : chaque partie s’engage à exécuter les obligations contractuelles qu’elle a librement acceptées. Pourtant, dans la pratique, il n’est pas rare qu’un partenaire commercial m...
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Bail commercial et travaux : qui doit payer selon la nature des travaux ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Rédaction
Bail commercial et travaux : qui doit payer selon la nature des travaux ?
Le bail commercial fixe les règles de répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire. En pratique, cette répartition dépend principalement de la nature des travaux concernés : entretien courant, réparations, mise aux n...
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Dommage corporel : comment contester efficacement une expertise médicale ?

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Rédaction
Dommage corporel : comment contester efficacement une expertise médicale ?
En matière de dommage corporel, l’expertise médicale joue un rôle central dans l’évaluation des préjudices et conditionne directement le montant de l’indemnisation. Il n’est toutefois pas rare que ses conclusions soient contestées, que ce soit...
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Garantie décennale : jusqu’où s’étend la responsabilité du maître d’œuvre ?

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Rédaction
Garantie décennale : jusqu’où s’étend la responsabilité du maître d’œuvre ?
La garantie décennale constitue l’un des piliers du droit de la construction. Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, elle engage la responsabilité des constructeurs en cas de désordres graves affectant l’ouvrage. Si la responsab...
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Indemnité d’éviction : ce que les bailleurs doivent maîtriser en matière de bail commercial

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Rédaction
Indemnité d’éviction : ce que les bailleurs doivent maîtriser en matière de bail commercial
Mettre fin à un bail commercial n’est jamais un acte neutre pour un bailleur. Derrière la liberté apparente de refuser le renouvellement se cache un mécanisme protecteur puissant au bénéfice du preneur : l’indemnité d’éviction. Véritable contre...
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