Publié le :
20/10/2026
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La survenance d’un sinistre ne conduit pas nécessairement l’assureur à indemniser l’assuré. Dans certaines situations, le comportement de ce dernier peut justifier une exclusion de garantie.
C’est notamment le cas lorsque le dommage résulte d’u...
Publié le :
21/09/2026
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À la fin d’un bail commercial, le locataire doit restituer les locaux conformément aux obligations prévues par le contrat et par la loi.
Cette restitution peut toutefois devenir une source de litige lorsque le bailleur estime que les lieux ont...
Publié le :
17/08/2026
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L’assurance habitation couvre les dommages affectant un logement, ses dépendances ou les biens qui s’y trouvent, selon les garanties souscrites au contrat, mais dans la pratique, l’indemnisation d’un sinistre n’est pas automatique.
L’assureur res...
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22/07/2026
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La réception des travaux est souvent perçue comme une simple étape administrative venant clôturer un chantier.
Pourtant, lorsqu'un désordre apparaît ou qu'un litige oppose les parties, cette phase prend une importance toute particulière.
Sa...
Publié le :
19/06/2026
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La conclusion d’un contrat commercial repose sur un principe essentiel : chaque partie s’engage à exécuter les obligations contractuelles qu’elle a librement acceptées.
Pourtant, dans la pratique, il n’est pas rare qu’un partenaire commercial m...
Publié le :
27/05/2026
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08h00
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Le bail commercial fixe les règles de répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire.
En pratique, cette répartition dépend principalement de la nature des travaux concernés : entretien courant, réparations, mise aux n...
