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Garantie décennale : jusqu’où s’étend la responsabilité du maître d’œuvre ?

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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Garantie décennale : jusqu’où s’étend la responsabilité du maître d’œuvre ?
La garantie décennale constitue l’un des piliers du droit de la construction. Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, elle engage la responsabilité des constructeurs en cas de désordres graves affectant l’ouvrage. Si la responsab...
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Indemnité d’éviction : ce que les bailleurs doivent maîtriser en matière de bail commercial

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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Indemnité d’éviction : ce que les bailleurs doivent maîtriser en matière de bail commercial
Mettre fin à un bail commercial n’est jamais un acte neutre pour un bailleur. Derrière la liberté apparente de refuser le renouvellement se cache un mécanisme protecteur puissant au bénéfice du preneur : l’indemnité d’éviction. Véritable contre...
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