Historique
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Restitution des locaux : dans quels cas le bailleur peut-il imposer une remise en état ?
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Rédaction
À la fin d’un bail commercial, le locataire doit restituer les locaux conformément aux obligations prévues par le contrat et par la loi. Cette restitution peut toutefois deve... -
Assurance habitation : dans quels cas l’assureur peut-il refuser d’indemniser ?
Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026Rédaction
L’assurance habitation couvre les dommages affectant un logement, ses dépendances ou les biens qui s’y trouvent, selon les garanties souscrites au contrat, mais dans la pratique... -
Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Rédaction
La réception des travaux est souvent perçue comme une simple étape administrative venant clôturer un chantier. Pourtant, lorsqu'un désordre apparaît ou qu'un litige oppose le... -
Contrat commercial : que faire en cas d’inexécution par votre partenaire ?
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Rédaction
La conclusion d’un contrat commercial repose sur un principe essentiel : chaque partie s’engage à exécuter les obligations contractuelles qu’elle a librement acceptées. Pourt... -
Bail commercial et travaux : qui doit payer selon la nature des travaux ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Rédaction
Le bail commercial fixe les règles de répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire. En pratique, cette répartition dépend principalement de la nat... -
Dommage corporel : comment contester efficacement une expertise médicale ?
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Rédaction
En matière de dommage corporel, l’expertise médicale joue un rôle central dans l’évaluation des préjudices et conditionne directement le montant de l’indemnisation. Il n’est... -
Garantie décennale : jusqu’où s’étend la responsabilité du maître d’œuvre ?
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Rédaction
La garantie décennale constitue l’un des piliers du droit de la construction. Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, elle engage la responsabilité des constructe...