Publié le :
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le choix des équipements conditionne désormais plus strictement l’accès à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné ». L’arrêté du 25 août 2026 modifie plusieurs critères techniques de la rénovation énergétique afin d’écarter progressivement les install...
Publié le :
07/10/2026
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14h09
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La contestation d’une hausse tarifaire impose d’écarter effectivement toute clause abusive de modification du prix. Par un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise que le professionnel ne peut préserver les effe...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La maîtrise du coût des vêtements à très bas prix entre dans une nouvelle phase. Depuis le 1er septembre 2026, un malus environnemental expose certains professionnels de l’ultra-fast fashion à une contribution susceptible d’atteindre 19,50 euros p...
Publié le :
09/09/2026
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16h21
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’attribution d’un logement social relève d’un cadre légal impératif, auquel ni le bailleur ni le juge ne peuvent se substituer. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation précise la portée de cette procédure lorsqu’une expulsion a été e...
Publié le :
26/08/2026
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17h53
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Brèves Juridiques
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, m...
Publié le :
12/08/2026
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17h43
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Les formalités entourant les autorisations d’urbanisme connaissent un nouvel allègement. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 simplifie notamment le régime des lotissements, le contenu de certains...
