Publié le :
29/07/2026
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2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’enjeu est déterminant pour les propriétaires, associations et occupants : une convention d’occupation temporaire peut-elle être soumise au régime protecteur du bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ? Par un arrêt du 9 juillet 2026,...
Publié le :
29/07/2026
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14h19
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La prospection téléphonique entre dans une phase de rupture normative. À compter du 11 août 2026, le droit de la consommation substitue au mécanisme d’opposition un véritable régime d’interdiction, bouleversant les pratiques commerciales des entre...
Publié le :
21/07/2026
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16h36
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
En matière de copropriété, le recouvrement rapide des charges impayées repose sur un mécanisme spécifique prévu par l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui organise une procédure accélérée au fond devant le président du tribunal...
Publié le :
15/07/2026
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08h00
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le recouvrement des charges de copropriété bénéficie d’un dispositif spécifique destiné à accélérer le traitement des impayés. La procédure accélérée au fond, prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, offre au syndicat des copropriét...
Publié le :
24/06/2026
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2026
12h47
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Un acte de notoriété acquisitive insuffisamment étayé peut-il être annulé par le juge ? L’enjeu est déterminant pour les praticiens confrontés à des revendications fondées sur la prescription acquisitive : la fragilité probatoire d’un acte authent...
Publié le :
24/06/2026
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2026
12h43
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La période des soldes constitue la seule phase de l’année durant laquelle un commerçant peut légalement vendre à perte. Si ces opérations sont perçues comme des opportunités commerciales majeures, elles obéissent à un encadrement précis destiné à...
