Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La question de l’accès gratuit à l’eau dans les établissements de restauration s’inscrit au croisement du droit de la consommation et des politiques publiques de protection de l’environnement. Un contentieux récemment porté devant la Cour de cassa...
Publié le :
10/06/2026
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14h27
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
En matière de contrat de construction de maison individuelle, la détermination du point de départ des pénalités de retard suscite régulièrement des difficultés lorsque des conditions suspensives retardent l’ouverture du chantier. Par un arrêt du 2...
Publié le :
27/05/2026
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2026
18h53
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La division d’un immeuble constitue un moment décisif dans la structuration des droits réels attachés aux parcelles issues de l’opération. À cette occasion, des servitudes peuvent apparaître ou être révélées, conditionnant directement l’usage effe...
Publié le :
27/05/2026
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16h40
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Alors que l’étiquetage nutritionnel s’est progressivement imposé comme un instrument central des politiques de santé publique, le Nutri-Score connaît un nouvel épisode de fragilisation. Après plusieurs groupes agroalimentaires, Kellogg’s a annoncé...
Publié le :
13/05/2026
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16h52
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Le démarchage téléphonique constitue un mode classique de prospection commerciale consistant, pour un professionnel, à solliciter un consommateur afin de lui proposer un bien ou un service. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publi...
Publié le :
09/04/2026
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2026
14h00
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Par un arrêt rendu le 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage déterminant sur l’articulation entre le droit de préemption rural du preneur en place et l’existence d’un pacte de préférence. La décision...
