Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La maîtrise du coût des vêtements à très bas prix entre dans une nouvelle phase. Depuis le 1er septembre 2026, un malus environnemental expose certains professionnels de l’ultra-fast fashion à une contribution susceptible d’atteindre 19,50 euros p...
Publié le :
09/09/2026
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16h21
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’attribution d’un logement social relève d’un cadre légal impératif, auquel ni le bailleur ni le juge ne peuvent se substituer. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation précise la portée de cette procédure lorsqu’une expulsion a été e...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Brèves Juridiques
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, m...
Publié le :
12/08/2026
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17h43
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Les formalités entourant les autorisations d’urbanisme connaissent un nouvel allègement. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 simplifie notamment le régime des lotissements, le contenu de certains...
Publié le :
12/08/2026
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16h51
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Depuis le 31 juillet 2026, le droit européen renforce la place de la réparation dans les rapports de consommation. Issue de la directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024, cette évolution entend prolonger la durée de vie des produits et limiter leur...
Publié le :
29/07/2026
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16h10
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’enjeu est déterminant pour les propriétaires, associations et occupants : une convention d’occupation temporaire peut-elle être soumise au régime protecteur du bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ? Par un arrêt du 9 juillet 2026,...
