Historique
-
Préserver MaPrimeRénov’ : les équipements fossiles exclus du Parcours accompagné
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe choix des équipements conditionne désormais plus strictement l’accès à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné ». L’arrêté du 25 août 2026 modifie plusieurs critères techniques d...
-
Comment traiter une clause abusive de modification du prix après son invalidation par la CJUE ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa contestation d’une hausse tarifaire impose d’écarter effectivement toute clause abusive de modification du prix. Par un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l’Un...
-
Hausse potentielle des prix : le malus textile cible les professionnels de l’ultra-fast fashion
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa maîtrise du coût des vêtements à très bas prix entre dans une nouvelle phase. Depuis le 1er septembre 2026, un malus environnemental expose certains professionnels de l’ultra...
-
Pourquoi le juge ne peut-il imposer au bailleur social l’attribution directe d’un nouveau logement ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’attribution d’un logement social relève d’un cadre légal impératif, auquel ni le bailleur ni le juge ne peuvent se substituer. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassa...
-
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves Juridiques
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment le décret du 27 juillet 2026 simplifie-t-il les autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLes formalités entourant les autorisations d’urbanisme connaissent un nouvel allègement. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026...
-
Comment le droit européen renforce-t-il la réparation des produits au bénéfice du consommateur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationDepuis le 31 juillet 2026, le droit européen renforce la place de la réparation dans les rapports de consommation. Issue de la directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024, cette év...