Historique
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Hausse potentielle des prix : le malus textile cible les professionnels de l’ultra-fast fashion
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa maîtrise du coût des vêtements à très bas prix entre dans une nouvelle phase. Depuis le 1er septembre 2026, un malus environnemental expose certains professionnels de l’ultra...
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Pourquoi le juge ne peut-il imposer au bailleur social l’attribution directe d’un nouveau logement ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’attribution d’un logement social relève d’un cadre légal impératif, auquel ni le bailleur ni le juge ne peuvent se substituer. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassa...
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves Juridiques
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment le décret du 27 juillet 2026 simplifie-t-il les autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLes formalités entourant les autorisations d’urbanisme connaissent un nouvel allègement. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026...
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Comment le droit européen renforce-t-il la réparation des produits au bénéfice du consommateur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationDepuis le 31 juillet 2026, le droit européen renforce la place de la réparation dans les rapports de consommation. Issue de la directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024, cette év...
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Cass. 3e civ., 9 juill. 2026 : la convention d’occupation temporaire échappe à la loi du 6 juillet 1989
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’enjeu est déterminant pour les propriétaires, associations et occupants : une convention d’occupation temporaire peut-elle être soumise au régime protecteur du bail d’habitati...
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Réforme du démarchage téléphonique au 11 août 2026 : vers un régime d’interdiction et la nullité des contrats irréguliers
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa prospection téléphonique entre dans une phase de rupture normative. À compter du 11 août 2026, le droit de la consommation substitue au mécanisme d’opposition un véritable ré...