Historique
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Arrêté du 8 juin 1967 et article L 541-15-10 : le droit à l’eau gratuite au restaurant
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa question de l’accès gratuit à l’eau dans les établissements de restauration s’inscrit au croisement du droit de la consommation et des politiques publiques de protection de l...
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Quand les conditions suspensives et l’expertise influencent le calcul des pénalités en CCMI
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de contrat de construction de maison individuelle, la détermination du point de départ des pénalités de retard suscite régulièrement des difficultés lorsque des condi...
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Comment anticiper les servitudes pour éviter les litiges lors d’une division immobilière ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa division d’un immeuble constitue un moment décisif dans la structuration des droits réels attachés aux parcelles issues de l’opération. À cette occasion, des servitudes peuve...
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Proposition de loi du 27 mars 2026 : le Nutri-Score face à la perspective d’une obligation et d’une taxation
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationAlors que l’étiquetage nutritionnel s’est progressivement imposé comme un instrument central des politiques de santé publique, le Nutri-Score connaît un nouvel épisode de fragil...
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Interdiction du démarchage téléphonique sans accord préalable à compter du 11 août 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLe démarchage téléphonique constitue un mode classique de prospection commerciale consistant, pour un professionnel, à solliciter un consommateur afin de lui proposer un bien ou...
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Droit de préemption du fermier et pacte de préférence : la Cour de cassation clarifie les conditions d’exercice
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePar un arrêt rendu le 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage déterminant sur l’articulation entre le droit de préemption rural du...
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Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa loi de finances pour 2026 institue un nouveau statut de bailleur privé, dénommé « dispositif Jeanbrun », qui introduit un mécanisme inédit d’amortissement applicable aux reve...